Conditions commerçants

1. Objet

Les présentes conditions (« Conditions Commerçants ») régissent la relation entre PINCH, EURL au capital de 100 000 XPF, dont le siège social est situé 57 rue de Charleroi, 98800 Nouméa, Nouvelle-Calédonie, RIDET 1 674 373.001 (« Pinch »), et tout professionnel souscrivant un compte commerçant sur l'application Pinch (le « Commerçant »).

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation du Service, applicables à tout utilisateur, et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction pour ce qui concerne la relation commerciale.

Pinch fournit au Commerçant un service de visibilité : publication d'offres commerciales (classiques et flash) auprès des utilisateurs de l'application dans le Grand Nouméa, outils de mise en avant (mise en avant « À la une », Notif du jour) et statistiques de performance.

2. Inscription et validation du compte

L'inscription est réservée aux professionnels exerçant une activité déclarée en Nouvelle-Calédonie. Le numéro RIDET sert à vérifier le compte : il est demandé à l'inscription sans être bloquant, et peut être complété ensuite depuis l'espace commerçant.
Le Commerçant garantit l'exactitude des informations fournies (identité du commerce, adresse, téléphone, RIDET) et s'engage à les maintenir à jour.
L'accès au Service est ouvert dès l'inscription. Chaque compte fait ensuite l'objet d'une vérification par Pinch (notamment du numéro RIDET), qui peut intervenir après l'activation du compte. Pinch se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer un compte, notamment en cas d'informations invérifiables, d'activité illicite ou incompatible avec le Service.
Le compte commerçant est propre à un établissement et ne peut être cédé sans accord écrit de Pinch.

3. Formule d'abonnement

L'accès aux fonctionnalités de publication nécessite la souscription d'un abonnement mensuel. Pinch propose une formule unique, sans engagement, comprenant la présence du commerce sur l'application, les offres classiques et les offres flash en nombre illimité, ainsi que les statistiques. Les prestations complémentaires (mise en avant, Notif du jour) s'achètent séparément, selon les modalités décrites ci-dessous.

Le détail de la formule, ses fonctionnalités et son tarif sont ceux affichés dans l'application au moment de la souscription, que le Commerçant accepte lors de son paiement. Les prix sont indiqués en francs Pacifique (XPF), toutes taxes comprises.

Les fonctionnalités proposées sont les suivantes :

Offre classique : offre publiée sans durée courte prédéfinie, en nombre illimité.
Offre flash : offre à durée limitée (durée choisie par le Commerçant, de 1 à 12 heures), comprise dans l'abonnement et en nombre illimité.
Mise en avant (« À la une ») : visibilité renforcée d'une offre pendant une semaine civile. Elle n'est pas incluse dans l'abonnement : elle se réserve auprès de Pinch sur un calendrier à places limitées, au tarif communiqué par Pinch au moment de la réservation, et est facturée à la réservation. Une réservation portant sur une semaine non commencée peut être annulée sur simple demande ; la place est alors libérée et aucune somme n'est due. Si l'offre associée n'est plus active au début de la semaine réservée, la mise en avant ne peut être activée ; Pinch reporte ou restitue alors la somme correspondante.
Notif du jour : notification push adressée à l'ensemble des utilisateurs ayant activé les notifications, sur un créneau quotidien unique réservé à l'avance et dans la limite des créneaux disponibles. L'heure d'envoi est choisie par le Commerçant à la réservation, dans la plage proposée par Pinch, et l'envoi intervient à quelques minutes près. Elle n'est pas incluse dans l'abonnement : elle se réserve auprès de Pinch au tarif communiqué par Pinch au moment de la réservation et est facturée à la réservation, après validation du message par Pinch. Si Pinch ne peut honorer un créneau réservé, la somme correspondante est reportée ou restituée.

Les statistiques fournies (vues, activations, likes) le sont à titre indicatif.

4. Paiement, essai et renouvellement

Essai gratuit : l'abonnement peut inclure une période d'essai gratuite, dans les conditions indiquées dans l'application (notamment une seule fois par commerce).
Paiement : l'abonnement est payé hors application, via le moyen de paiement communiqué par Pinch. Aucune donnée bancaire n'est collectée dans l'application. Une facture est émise pour chaque paiement.
Renouvellement et suspension : l'abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle par le paiement de la période suivante. À défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités de publication est suspendu jusqu'à régularisation et les offres en cours peuvent être désactivées ; les autres fonctions du compte restent accessibles.
Résiliation : la résiliation s'effectue sur simple demande à contact@pinch.nc. La résiliation par le Commerçant prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. Si Pinch résilie en dehors de tout manquement du Commerçant, la période non courue est remboursée au prorata.
Évolution des tarifs : les tarifs peuvent évoluer. Tout nouveau tarif est notifié au Commerçant au moins 30 jours avant de s'appliquer à son renouvellement ; le Commerçant peut résilier avant son entrée en vigueur.

5. Obligations du Commerçant

Le Commerçant s'engage à :

Publier des offres exactes, licites et réalisables : prix, taux de réduction, conditions et durées conformes à la réalité pratiquée en magasin.
Respecter la réglementation économique applicable en Nouvelle-Calédonie, notamment en matière d'affichage des prix, de publicité des prix et des réductions, de promotions et de soldes. Le Commerçant est seul responsable de la conformité de ses offres.
Honorer tout bon flash activé par un utilisateur pendant sa durée de validité, dans les conditions annoncées dans l'offre et dans la limite des stocks disponibles, ces limites devant être mentionnées le cas échéant.
Détenir les droits sur les contenus publiés (photos, logos, textes) et garantir Pinch contre tout recours de tiers à ce titre.
Ne pas publier de contenus trompeurs, dénigrants, contraires à l'ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers.
Ne pas utiliser le Service pour collecter des données sur les utilisateurs en dehors des statistiques fournies par Pinch.

6. Modération

Pinch se réserve le droit de retirer toute offre ou contenu non conforme aux présentes conditions ou à la réglementation, et de suspendre ou résilier le compte d'un Commerçant en cas de manquement grave ou répété (offres trompeuses, bons non honorés, signalements récurrents d'utilisateurs, fraude), après mise en demeure restée sans effet sauf urgence. Toute suspension à titre conservatoire est motivée et notifiée au Commerçant, puis levée ou confirmée dans un délai raisonnable. En cas de résiliation pour manquement avéré, les sommes versées restent acquises à Pinch, sans préjudice de dommages et intérêts.

7. Responsabilité de Pinch

Pinch est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et au fonctionnement du Service, qui dépend notamment de prestataires tiers (hébergement, cartographie, notifications, paiement).
Pinch ne garantit aucun volume de visibilité, de fréquentation ou de chiffre d'affaires au Commerçant. Les statistiques et compteurs sont fournis à titre indicatif.
La responsabilité de Pinch, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (i) les sommes versées par le Commerçant au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur, ou (ii) le prix mensuel du plan souscrit. Pinch ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de Pinch.
Pinch n'est pas partie aux transactions conclues entre le Commerçant et les utilisateurs.

8. Données personnelles

Chaque partie traite les données personnelles conformément à la loi n° 78-17 modifiée, applicable en Nouvelle-Calédonie. Le traitement opéré par Pinch est décrit dans la Politique de confidentialité. Le Commerçant demeure responsable des traitements qu'il opère par ailleurs dans le cadre de son activité (encaissement, fichiers clients propres).

9. Propriété intellectuelle

Le Commerçant concède à Pinch, pour la durée de la relation contractuelle, une licence non exclusive d'utilisation de ses contenus (nom, logo, photos, offres) aux seules fins de leur diffusion sur le Service et de la promotion du Service (y compris sur les supports de communication de Pinch). Cette licence prend fin à la résiliation du compte : Pinch retire alors les contenus du Service et cesse tout nouvel usage promotionnel, sans obligation de rappeler les supports déjà diffusés antérieurement. La marque et les éléments distinctifs de Pinch demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur.

10. Durée et résiliation

Les présentes Conditions s'appliquent à compter de la validation du compte et pendant toute la durée de son utilisation. Chaque partie peut résilier la relation à tout moment dans les conditions de l'article 4 (Commerçant) ou de l'article 6 (Pinch). Pinch peut en outre résilier pour convenance — notamment en cas d'arrêt du Service — moyennant un préavis de trente (30) jours, avec remboursement au prorata de la période non courue. Pinch peut céder le présent contrat dans le cadre d'une cession ou d'un apport de son activité ; le Commerçant en est informé et peut alors résilier sans frais. À la résiliation, les offres du Commerçant sont retirées du Service ; le Commerçant peut demander la suppression de ses données conformément à la Politique de confidentialité, sous réserve des conservations légales (facturation).

11. Modification des Conditions

Pinch peut modifier les présentes Conditions moyennant notification au Commerçant avec un préavis d'au moins quinze (15) jours — trente (30) jours pour les modifications tarifaires (article 4). La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation ; à défaut, le Commerçant peut résilier avant cette date.

12. Dispositions générales

Données agrégées : Pinch peut utiliser les données d'usage du Service sous forme agrégée et anonymisée (statistiques globales, études de marché, amélioration du Service), sans identification possible du Commerçant ou de ses clients.
Force majeure : aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit applicable.
Divisibilité : la nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres stipulations.
Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
Intégralité : les présentes Conditions, les CGU et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif au Service.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera, à défaut d'accord amiable, de la compétence des juridictions de Nouméa, y compris en matière commerciale.

14. Contact

contact@pinch.nc — PINCH, 57 rue de Charleroi, 98800 Nouméa, Nouvelle-Calédonie