1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Pinch et du site pinch.nc (le « Service »), édités par PINCH, EURL au capital de 100 000 XPF, dont le siège social est situé 57 rue de Charleroi, 98800 Nouméa, Nouvelle-Calédonie, RIDET 1 674 373.001 (« Pinch » ou « l'Éditeur »).
Pinch est un service de mise en avant d'offres commerciales locales proposées par des commerçants du Grand Nouméa (les « Commerçants »). Il permet aux utilisateurs (les « Utilisateurs ») de découvrir des offres à proximité, de les enregistrer en favoris et d'activer des bons de réduction à durée limitée (« Bons Flash ») à présenter en magasin.
En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Service.
Les professionnels titulaires d'un compte commerçant sont en outre soumis aux Conditions Commerçants, qui prévalent sur les présentes CGU pour la relation commerciale.
2. Accès au Service
Le Service est accessible gratuitement pour les Utilisateurs, via les applications iOS et Android, sous réserve de disposer d'un appareil compatible et d'une connexion internet (les frais de connexion restent à votre charge).
La consultation des offres peut nécessiter la création d'un compte. L'activation de Bons Flash, l'enregistrement de favoris et la réception de notifications nécessitent un compte.
3. Compte Utilisateur
- L'inscription est ouverte à toute personne physique. Les mineurs de moins de 15 ans doivent obtenir l'accord d'un parent ou tuteur.
- Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, et à maintenir la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.
- Un seul compte par personne. La création de comptes multiples en vue de contourner les limitations des offres (notamment l'activation répétée de Bons Flash) est interdite.
- Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application (Paramètres → Compte) : après vérification de votre identité, la suppression est immédiate et définitive. Si vous n'avez plus l'application, écrivez à contact@pinch.nc.
4. Rôle de Pinch
Pinch est un intermédiaire technique. Les offres publiées sur le Service sont créées et publiées par les Commerçants, sous leur seule responsabilité. Pinch n'est ni vendeur, ni partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et le Commerçant lors d'un achat en magasin.
En conséquence :
- les prix, réductions, descriptions, photos, disponibilités et conditions des offres relèvent de la responsabilité exclusive des Commerçants ;
- la transaction d'achat s'effectue directement en magasin, entre l'Utilisateur et le Commerçant, aux conditions de ce dernier ;
- toute réclamation relative à un produit ou service acheté doit être adressée au Commerçant concerné.
S'agissant des contenus publiés par les Commerçants, Pinch agit en qualité d'hébergeur au sens de la réglementation applicable. Pinch s'efforce néanmoins de maintenir un service de qualité : les comptes Commerçants font l'objet d'une vérification, pouvant intervenir après l'activation du compte et entraîner sa suspension, et tout contenu peut être signalé via la fonction « Signaler » disponible sur les fiches commerces, ou par email à contact@pinch.nc en précisant le contenu concerné, sa localisation dans l'application et les motifs du signalement. Pinch retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est dûment notifié.
5. Bons Flash
- Un Bon Flash est une offre à durée limitée, comprise entre 1 et 12 heures, proposée par un Commerçant.
- L'activation d'un Bon Flash s'effectue dans l'application. Le bon activé est valable jusqu'à l'heure d'expiration affichée ; passé ce délai, il n'est plus utilisable et n'ouvre droit à aucune compensation.
- Pour bénéficier de l'offre, présentez le bon activé (écran de confirmation horodaté) en caisse, avant son expiration.
- Sauf mention contraire dans l'offre, un Bon Flash est valable pour une seule utilisation, par une seule personne, dans la limite des stocks disponibles en magasin.
- Les Bons Flash sont personnels, gratuits, non cessibles, non remboursables et ne peuvent être ni vendus ni échangés contre de l'argent.
- L'activation d'un bon ne constitue pas une réservation de produit : la disponibilité en magasin n'est pas garantie par Pinch.
- En cas de dysfonctionnement du Service vous ayant empêché de présenter un bon valablement activé, contactez contact@pinch.nc : Pinch s'efforcera, en lien avec le Commerçant, de vous proposer une solution raisonnable.
6. Comportement de l'Utilisateur
Vous vous engagez à ne pas :
- utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU ;
- tenter de contourner les limitations techniques du Service (activation abusive de bons, comptes multiples, manipulation des compteurs) ;
- perturber le fonctionnement du Service (extraction massive de données, ingénierie inverse, injection de code, surcharge volontaire) ;
- usurper l'identité d'un tiers ou d'un Commerçant ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Pinch ou des Commerçants.
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice de poursuites éventuelles.
7. Propriété intellectuelle
La marque « Pinch », le logo, l'interface, la charte graphique et l'ensemble des éléments du Service sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune licence ne vous est concédée au-delà du droit d'utiliser le Service conformément aux présentes CGU.
Les contenus publiés par les Commerçants (photos, textes, logos) demeurent leur propriété.
8. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
9. Disponibilité et responsabilité
- Pinch est fourni « en l'état ». L'Éditeur s'engage à une obligation de moyens et s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, sans pouvoir la garantir (maintenance, incidents techniques, dépendance à des services tiers tels que l'hébergement ou la cartographie).
- L'Éditeur ne saurait être tenu responsable : des contenus publiés par les Commerçants ; de l'indisponibilité, de la qualité ou de la conformité des produits et services proposés en magasin ; des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service ; d'une interruption temporaire du Service.
- Les informations de distance et de localisation affichées sont fournies à titre indicatif.
Rien dans les présentes CGU n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol ou de faute lourde, en cas de dommage corporel causé par sa négligence, ni dans tout autre cas où une telle limitation serait écartée par le droit applicable.
10. Suspension et résiliation
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude ou de comportement abusif, après notification sauf urgence. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment.
11. Modification des CGU et du Service
L'Éditeur peut faire évoluer le Service (fonctionnalités, contenus) et modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est consultable sur pinch.nc/cgu. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en seront informés via l'application avec un préavis d'au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU ; à défaut, l'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte.
12. Dispositions générales
- Force majeure : aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit applicable (catastrophe naturelle, panne généralisée des réseaux, défaillance majeure d'un prestataire d'hébergement, etc.).
- Divisibilité : si une stipulation des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur.
- Non-renonciation : le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Nouméa, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.
14. Contact
Pour toute question : contact@pinch.nc